Demandes des autorités

Version: 5 octobre 2026 (2026-10-05)

1. À qui s'adresse cette page

Cette page s'adresse uniquement à la police, aux autorités judiciaires et aux autres autorités publiques légalement compétentes. Les membres et le public ne doivent pas utiliser ce canal : les questions sur votre compte, les demandes matrimoniales, les paiements, les réclamations et les demandes relatives à vos propres données personnelles passent par Contact, et vos droits en matière de protection des données sont décrits dans notre Politique de confidentialité.

2. Notre approche

Matrimony.fr respecte la vie privée de ses membres. Nous ne communiquons des données de membres à une autorité que lorsque la loi nous y oblige, après examen de chaque demande, et uniquement les données légalement requises par la demande. Une demande n'emporte pas, à elle seule, d'obligation de communication.

3. Comment adresser une demande

Adressez la demande par écrit à contact@matrimony.fr, depuis une adresse officielle, avec la mention « Demande des autorités » dans l'objet. Courrier postal officiel : SELVARATNAM Kandeepan, A25 - 4 Rue Gisèle Halimi , 95140 Garges-lès-Gonesse , France. La demande doit :

émaner d'une autorité compétente et habilitée ;
identifier l'autorité requérante et l'agent ou l'officier en charge (nom, grade ou fonction, service) ;
indiquer des coordonnées officielles pour la réponse et la vérification ;
identifier le compte, le profil ou l'utilisateur concerné le plus précisément possible (par exemple le lien ou le numéro du profil, ou l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé au compte) ;
décrire clairement les informations demandées ;
préciser le fondement juridique — mandat, décision de justice, réquisition judiciaire ou habilitation légale — lorsque c'est requis, avec le document joint ;
être limitée, dans son objet et dans la période visée, à ce que nécessite l'enquête.

Les autorités situées hors de France peuvent devoir recourir aux procédures de coopération internationale applicables (par exemple une décision d'enquête européenne ou une demande d'entraide judiciaire).

4. Examen des demandes

Nous pouvons vérifier l'identité et la qualité du demandeur, et demander des précisions ou des documents juridiques complémentaires avant de répondre. Une demande imprécise, trop large ou juridiquement non valable peut être refusée ou restreinte.

5. Disponibilité et conservation des données

Matrimony.fr ne garantit pas que les données demandées existent ou soient encore conservées. Leur conservation est régie par notre Politique de confidentialité, par nos obligations légales et par des besoins légitimes de sécurité et de comptabilité.

6. Demandes urgentes

Les demandes portant sur un risque imminent de décès ou d'atteinte grave à l'intégrité physique peuvent être examinées en urgence. Indiquez « URGENCE » dans l'objet et précisez clairement :

la nature de l'urgence ;
la personne en danger ;
pourquoi une communication immédiate est nécessaire ;
les informations demandées ;
des coordonnées officielles de rappel et de contact.

Qualifier une demande d'urgente n'entraîne pas, à elle seule, de communication : chaque demande est appréciée selon ses circonstances, et nous pouvons vérifier le demandeur avant de répondre.

7. Demandes de conservation de données

Lorsque la loi applicable le permet, une autorité habilitée peut nous demander de conserver des données de compte déterminées dans l'attente d'une procédure juridique valable. La demande doit identifier le plus précisément possible le compte et les données concernés. La conservation est limitée dans le temps et ne vaut pas communication ; celle-ci reste subordonnée à une procédure juridique valable.

8. Politiques associées

Les usages interdits sur la Plateforme sont décrits dans notre Politique d'utilisation acceptable ; le traitement des données personnelles, y compris les communications exigées par la loi, dans notre Politique de confidentialité.