Conditions générales d’utilisation

Article 1 – Organisation

1.1 Indian Matrimony édite un site Internet à l’adresse https://matrimony.fr qui permet à tout utilisateur de créer un profil gratuitement.

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation des services d’Indian Matrimony par l’utilisateur.

Toute utilisation d’Indian Matrimony est subordonnée à l’acceptation et au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation, sans restriction ni réserve.

Indian Matrimony se réserve le droit d’exclure du site, unilatéralement et sans notification préalable, tout Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Accès au site

2.1 La création d’un profil Indian Matrimony est accessible gratuitement à tout Utilisateur âgé au minimum de 18 ans.

Le membre devra remplir l’ensemble des champs figurant dans le formulaire d’inscription, soit les champs concernant les informations personnelles suivantes :
– Identifiant, pseudonyme ou prénom
– Adresse email
– Mot de passe
– Date de naissance
– Sexe
– Département


Le membre a ensuite la possibilité de compléter son profil en fournissant des informations sur son apparence physique, sa profession ou toutes autres informations personnelles dont le Membre souhaite assurer une diffusion publique auprès des autres Membres. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par le Membre à partir de la rubrique « Modifier mon profil »

2.2 Certains services d’Indian Matrimony sont toutefois réservés aux membres ayant souscrit un compte premium.

Article 3 – Participation

3.1 D’une manière générale, l’Utilisateur s’interdit de se livrer, dans le cadre de l’utilisation d’Indian Matrimony, à des actes, de quels que natures qu’il soient tels que l’émission, l’édition, la mise en ligne ou la diffusion de contenus, d’informations et/ou données de toutes natures qui seraient contraires à la loi ou porteraient atteinte à l’ordre public, aux droits d’Indian Matrimony ou aux droits des tiers.

3.2 En particulier et sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de l’utilisation d’Indian Matrimony ;
  • Ne pas utiliser de fausse identité ;
  • Ne pas créer, diffuser, transmettre, communiquer ou stocker de quelle que manière que ce soit et quel que soit le destinataire des contenus, des informations et/ou données de toutes natures à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, pornographique, pédopornographique, violent ou incitant à la violence, à caractère politique, raciste, xénophobe, discriminatoire et, plus généralement, tous contenus, informations ou données contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas diffuser de contenus, d’informations ou de données de toutes natures non conformes à la réalité ;
  • Ne pas utiliser Indian Matrimony pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

3.2.2 les photos interdites :
– Photo dénudée
– Photo mal cadrée
– Photo en mode paysage
– Casquette, bonnet, lunette de soleil ou tout autre chose qui cache une partie de la tête
– Visage non visible, photo flou
– Photo présentant plusieurs personnes
– Ne pas faire apparaître de textes, de marques, de logo ou toutes autres informations personnelles

3.3 En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, Indian Matrimony se réserve le droit de suspendre son compte.

Indian Matrimony se réserve également le droit de retirer tout ou une partie des contenus, des informations et des données de toutes natures que l’Utilisateur aura mis en ligne.

Les utilisateurs peuvent signaler un profil manifestement contraire aux règles précitées, en le décrivant, de la manière la plus précise qu’il soit sur le formulaire de contact.

Article 4 – Confidentialité et données à caractère personnel

4.1 L’Utilisateur peut refuser de communiquer les renseignements sollicités par Indian Matrimony lors de son inscription. Dans ce cas, il ne peut pas en devenir membre.

Par ailleurs et conformément aux articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par Indian Matrimony. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut rectifier, compléter, ou supprimer les données à caractère personnel le concernant.

Article 5 – Responsabilités

5.1 Indian Matrimony met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à Indian Matrimony, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Indian Matrimony ne peut, en outre, être tenue responsable de tous dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tous autres événements échappant aux contrôles raisonnables, qui empêcheraient ou dégraderaient l’accès à Indian Matrimony.

Indian Matrimony se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou une partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 6 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables le jour de la commande), sauf indication contraires et hors frais de traitements et d’expédition. 

Indian Matrimony se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Nos forfaits proposés ne sont pas renouvelés automatiquement, donc aucun prélèvement automatique ne sera effectué.

Article 7 – Validation de votre commande

Toutes commandes figurant sur le site Internet Matrimony.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuves de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous seront communiqués en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, toute souscription à un Abonnement pourra être remboursée sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 7 jours francs à compter de ladite souscription par l’envoi d’un courriel adressé à contact@matrimony.fr avec en pièce jointe la facture de cette confirmation d’achat que l’utilisateur reçoit sur sa messagerie. A réception de l’ensemble de ces documents dans les délais indiqués, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 10 jours à compter de la réception d’un courriel. 

Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services de l’Abonnement, soit essentiellement l’émission et la lecture des messages reçus, mais également tous autres actes qui prouveraient l’utilisation du site pas le membre 

Article 9 – Modification des Conditions d’Utilisation

La Société Indian Matrimony pourra modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leurs mise en ligne sur le Site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leurs mise en ligne sur le Site. Ces modifications pour les Membres inscrits à posteriori sur le Site seront immédiatement applicables car ils les auront accepté expressément en devenant Membres.
Les Services n’ont pas pour objet l’organisation de rencontres “réelles” ni la fourniture d’un accès au réseau Internet, ni la fourniture d’un service de communication électronique au public. En conséquence, la Société Indian Matrimony n’a pas pour obligation légale de vérifier l’identité réelle des Membres lorsqu’ils se connectent aux Sites ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les Membres. La Société Indian Matrimony ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, elles ne s’engagent pas contractuellement à vérifier l’identité des Membres ou la véracité des contenus qu’ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) et leurs annonce figurant sur leur présentation.

Il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre Membre. La Société India Matrimony dégage toutes responsabilités lors de rencontres entre Membres, sur les Services ou lors de rencontres entre Membres et/ou non-membres, suite à l’utilisation des Services. Par ailleurs, lors d’une première rencontre physique, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.). De même, la Société Indian Matrimony dégage toutes responsabilités des actes de toutes natures commis par des membres à l’occasion du déroulement des éventements.

Dans ce cadre, la Société Indiam Matrimony rappelle aux Membres qu’il leur est interdit d’indiquer ou de divulguer auprès d’autres Membres ou de tiers des informations permettant leur identification (hormis leur pseudo du Membre), telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, aux autres Membres par l’intermédiaire des Services.

Article 11 – Agence matrimoniale

11.1 Agence matrimoniale indienne

L’Agence « Indian Matrimony » en sa qualité de professionnel et conformément à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs, propose un Service de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage selon les traditions indiennes.
L’agence matrimoniale s’engage seulement à faciliter la rencontre de deux candidats au mariage ou à une union stable.

11.2 Paiement et Prix

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués au Bon de commande). L’Agence se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande en cas de non-paiement.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Le prix du Service ne peut être modifié par l’Agence en cours de contrat.

Les services proposés par « Indian Matrimony » sont entièrement gratuit pour les femmes

11.3 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’Agence est soumise à une obligation de confidentialité applicable aux données personnelles transmises par le Client. En cas de stockage de son profil et de ses données dans une base de données accessible à partir d’un service de communication électronique, le Client bénéficie également de la Charte de confidentialité annexée aux présentes.

Article 12 – Cookie

12.1 CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS “COOKIES” PAR LE SITE

Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur. Pour l’utilisation de fichiers “cookies” impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers “cookies” sur son disque dur.

12.2 OPPOSITION DE L’UTILISATEUR A L’UTILISATION DE FICHIERS “COOKIES” PAR LE SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers “cookies”, il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.

Article 13 – Informations et contenus fournis par les Membres

13.1 Les informations fournies par un Membre à Indian Matrimony doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l’initiative de divulguer et de diffuser via les Services des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l’encontre d’Indian Matrimony, notamment sur le fondement de l’atteinte éventuelle à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription ou abonnement aux Services, en application des Conditions d’Utilisation.

13.2 Indian Matrimony ne peut être tenue pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les autres Abonnés et/ou le Membre ou l’Abonné lui-même, ni des conséquences découlant de l’utilisation de ces informations et contenus. De même, Indian Matrimony ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou plusieurs autres Membres, Abonnés ou tiers et dont Indian Matrimony rapporterait la preuve qu’elle n’en aurait pas été informé par un Membre, Abonné ou par un tiers ou n’en aurait pas eu une connaissance effective et préalable avant sa diffusion ou qu’il n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles au titre des Conditions d’Utilisation.
Indian Matrimony ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre ou un Abonné que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par Indian Matrimony, ayant été la cause exclusive d’un dommage effectif et direct causé au Membre ou à l’Abonné. Le cas échéant, il incombera à Indian Matrimony de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Indian Matrimony ne sera pas responsable des dommages subis par le Membre ou l’Abonné lorsqu’ils sont causés par ce dernier ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.

13.3 La qualité des Services exigée tant par Indian Matrimony que par ses Membres suppose le respect d’une certaine éthique dans l’expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d’éthique, Indian Matrimony permet à tout Membre de lui signaler tous contenus (photographie, texte), comportements ou propos d’un Membre ou d’un Abonné qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’image ou à l’objet des Services, aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs.
En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu’ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les Services sont susceptibles de faire l’objet d’un signalement par d’autres Membres et d’une modération et/ou d’un contrôle par Indian Matrimony, sur la base de critères d’appréciation objectifs. Dans l’hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révélerait.


la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles au titre des Conditions d’Utilisation, Indian Matrimony pourra exclure ledit Membre ou Abonné conformément à l’article 14 ci-après. Selon le comportement ou les propos des Membres et Abonnés, l’équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription par la personne concernée.

13.4 Dans le cas où la responsabilité du Groupe Indian Matrimony serait recherchée à raison d’un manquement par un Membre ou un Abonné aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions d’Utilisation, ce dernier s’engage à garantir Indian Matrimony contre tous dommages, frais ou condamnations prononcés à son encontre trouvant leur origine dans le manquement imputé au Membre ou à l’Abonné.

Article 14 – SUPPRESSION DU COMPTE – RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d’Utilisation, en cas de manquement grave d’un Abonné ou Membre, notamment en cas de manquement aux Obligations Fondamentales, Indian Matrimony pourra supprimer définitivement le Compte du Membre ou de l’Abonné concerné, sans préavis ni mise en demeure. Cette suppression n’emporte le droit au remboursement de l’Abonné. Le Membre ou l’Abonné sera informé par courrier électronique de la suppression de son Compte.

Cette suppression interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Indian Matrimony au Membre ou à l’Abonné ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par Indian Matrimony du fait de tels manquements.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel des Membres et des Abonnés sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité applicable à Indian Matrimony.